Accès à l'eau Traverser la parcelle du voisin
QUESTION: Je suis locataire depuis des années d'un terrain voisin de ma ferme. Je désire traverser cette parcelle en réalisant une tranchée sur une distance de 300 mètres pour alimenter en eau mon exploitation. Quelles sont les démarches à faire ? Puis-je m'affranchir de l'autorisation du propriétaire ?
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REPONSE: La servitude d'aqueduc permet à toute personne physique ou morale qui veut user des eaux dont elle dispose pour son alimentation en eau potable, l'irrigation ou les besoins de son exploitation, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires par conduite souterraine. Cette servitude peut être établie sur toute propriété bâtie ou non bâtie, mais elle ne peut pas être imposée sur les terrains supportant des habitations, cours et jardins. Ce droit doit être exercé dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les propriétés traversées. Les canalisations doivent notamment être implantées à une profondeur telle que la mise en valeur du fonds traversé ne soit pas perturbée. Cette servitude de passage est accordée à charge d'une juste et préalable indemnité. A défaut d'accord avec le propriétaire du terrain traversé, vous pouvez saisir le tribunal d'instance, qui décidera du tracé et du montant de l'indemnité.
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